Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Caption

Mises à jour et en vigueur à compter du 15 juin 2021.

La société Caption est une société par actions simplifiée au capital de 9.000 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 891 710 881 dont le siège social se situe au 7 place de l’Hôtel de ville 93 600 Aulnay-sous-Bois. La société propose une place de marché de secondaire sur laquelle des investisseurs qualifiés peuvent accéder à des tableaux d’affichage d’intérêts et peuvent proposer des offres de rachat pour des actions de startups.

Caption est membre de La Compagnie CIF : F000694, en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF) – La Compagnie CIF est une association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) www.amf-france.org

Caption est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 21000876.

Caption fournit par ailleurs un service d’intermédiation hors Plateforme entre les vendeurs d’actions et les investisseurs.

 

AVERTISSEMENT GENERAL 

Caption offre un accès, grâce à son site, à des informations financières en ligne. L’accès à ces informations implique l’acceptation préalable et sans réserve des termes et conditions décrits ci-après dans le présent Avertissement Général. 

Les informations, les outils et les contenus publiés sur ce site ont été préparés et sont présentés à titre exclusivement informatif et indicatif. Ils sont destinés à des clients qui possèdent l’expérience, les connaissances et les compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement, définis à l’article L.533-16 du Code monétaire et financier.

Ce site a pour objet de présenter les activités de Caption et les caractéristiques principales de sociétés et des investissements pour lesquels Caption accompagne ses clients. 

La présentation des sociétés, des titres financiers et des investissements fournie par le site n’est pas exhaustive. Elle ne constitue en aucun cas une offre de titres, un acte de commercialisation desdits titres ou services financiers, de démarchage ou encore une recommandation d’achat ou de vente personnalisée de titres financiers ou de services financiers, ou une sollicitation en vue de l’achat ou de la vente de titres financiers.

Les informations contenues sur les pages du présent site ont été établies à partir de sources réputées fiables. Les opinions reflétées sont celles des sociétés inscrites et de Caption et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

Avant d’acheter un titre financier, tout client potentiel doit prendre connaissance des documents et des informations afférentes aux sociétés en cours de validité (dont les statuts, rapports annuels, etc..), et prendre connaissance des risques afférents à l’investissement envisagé.

La performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et la valeur d’un investissement en valeurs mobilières peut varier à la hausse comme à la baisse. Tout investissement dans des titres financiers peut générer des pertes. 

L’accès aux produits et services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certains clients potentiels ou dans certains pays. Aucun des produits financiers ne sera conseillé par Caption à un client potentiel si la loi de son pays d’origine ou de tout autre pays qui le concernerait l’interdit. Cependant, il appartient à tout client potentiel de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet d’effectuer les investissements. 

Caption s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le site et de corriger toutes éventuelles erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance. Toutefois, Caption ne saurait garantir l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des informations ou données contenues sur le site ni que leur transcription ou transmission soit exempte de toute erreur ou omission. 

L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées. 

Ce site contient des liens vers des sites internet publiés par des tiers. Caption n’a pas vérifié le caractère complet et/ou actuel des sites de tiers référencés ou qui renvoient au site Caption.

Toutes les informations ou données communiquées à Caption par l’intermédiaire de ce site, par courrier électronique ou tout moyen en rapport avec la consultation du présent site seront traitées conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, avec un droit d’accès et de rectification des données personnelles sur simple demande à l’adresse suivante : [email protected] 

 

Article 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve ni limite temporelle, à toute utilisation de Caption via son Site et la Plateforme, accessible notamment à l’adresse https://caption.market/.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme implique préalablement d’avoir pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Plateforme.

Les Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Caption se réserve le droit de modifier ces CGU sans réaliser d’avertissement ou de notification préalable. Ces modifications entreront en vigueur dès la date de mise à jour en vigueur indiquée en en-tête de ces CGU et prévaudront sur les versions antérieures des CGU. En poursuivant son utilisation du Site et de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte toutes modifications ainsi opérées. L’utilisateur est donc invité à se rendre  sur cette page de CGU afin de prendre connaissance des changements apportés par Caption aux CGU.

 

Article 2 : Conditions d’accès au service

2.1 Critères d’accès au service

Le Site est destiné aux Utilisateurs majeurs ayant pleine capacité. L’accès à la Plateforme est par ailleurs destiné aux seuls investisseurs qualifiés au sens de la Directive MIF2 du Code Monétaire et Financier ou aux administrateurs de pages Start-up.

L’accès au site et à la plateforme peut également faire l’objet de restrictions à l’égard de certains Utilisateurs résidents au sein de pays lesquels seraient soumis à une législation spécifique.

La responsabilité de Caption ne saurait être engagée en cas d’usage du site et de la plateforme par un Utilisateur y accédant hors de France et qui ne respecterait pas le droit français ou autre droit étranger qui serait applicable.

2.2 Identifiants et accès au compte

L’accès à la plateforme d’investissement nécessite la création d’un Compte et l’usage d’un identifiant et mot de passe personnel et confidentiel. Ils ne doivent jamais être communiqués à des tiers. Il est expressément rappelé que la communication des Identifiants est demandée par Caption uniquement au moment de la connexion de l’Utilisateur à son Compte. Toute autre demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse. Jamais un conseiller Caption ne vous demandera votre mot de passe d’accès.

L’Utilisateur est intégralement responsable de la confidentialité et l’utilisation de ses Identifiants. Il doit prendre toutes précautions requises afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. Si l’Utilisateur suspecte une utilisation non autorisée de ses Identifiants ou toute autre faille dans la sécurité de son Compte, il devra immédiatement en alerter Caption.

2.3 Identification de l’utilisateur et convention de preuve

Les Identifiants permettent la preuve de l’identité de l’Utilisateur concerné. Ainsi, tout accès au Compte de l’Utilisateur via ses Identifiants est identifié par Caption comme réalisée par l’Utilisateur ou par un tiers agissant pour son compte. Toute action réalisée grâce à ces Identifiants pourra être valablement opposée à l’Utilisateur correspondant. Caption ne verrait ainsi pas sa responsabilité être engagée en cas de dommage causé au moyen de telles actions.

L’Utilisateur reconnaît que les actions réalisées au moyen de Caption sont réalisées sur la base d’un support -bien que vitruel- fiable, fidèle et durable et à la même valeur juridique qu’un écrit au sens des dispositions du Code civil.

Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir afin de s’assurer la protection de ses propres données et accès à son compte, notamment d’éventuelles failles de sécurité pouvant provoquer l’accès d’un tiers à son compte. 

L’Utilisateur informera Caption de toute défaillance ou dysfonctionnement rencontré lors de l’usage de son compte.

2.4 Processus de création du Compte Utilisateur et procédure de KYC

L’Utilisateur certifie sur l’honneur l’exactitude des informations qu’il indiquera que ce soit lors de son inscription ou lors des échanges par mail ou courrier avec Caption.

Nos procédures d’accès à la plateforme impliquent la récolte d’informations et de justificatifs d’identité des Utilisateurs puis leur vérification par Caption avant l’accès à la Plateforme.

Caption se réserve le droit d’interdire l’accès à la Plateforme notamment en cas de doute quant à l’exactitude et/ou l’exhaustivité de l’information fournie par l’Utilisateur pour la validation de son statut d’investisseur qualifié.

2.5 Bonne foi de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation express et spécifique de Caption. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Plateforme pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit garantir qu’il est de bonne foi concernant les informations qu’il communique sur le site. Ces informations doivent être fidèles à la réalité. L’Utilisateur s’engage envers la Plateforme, sans délai, en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription, à procéder lui-même à l’ajustement de ces informations au sein de son Compte.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds qu’il investira via Caption ne sera pas illégale et s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour l’exercice d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

2.6 Fermeture du Compte Utilisateur

Tout Utilisateur peut également solliciter la fermeture de son compte à tout moment.

Afin de procéder à la clôture de son Compte, l’Utilisateur doit adresser un e-mail avec l’adresse e-mail du Compte concerné à [email protected] avec comme objet : “Demande de fermeture de compte”, en indiquant ses nom, prénom et la raison de sa démarche (optionnelle) dans le corps de l’email. Caption procèdera à la fermeture dudit Compte et à la suppression de toutes informations personnelles le concernant.

En outre, Caption se réserve le droit de fermer le Compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU.

2.7 Inscription via une personne morale

Lorsque que plusieurs Utilisateurs prévoient d’investir via une même personne morale, chaque Utilisateur peut s’inscrire individuellement et fournir ses propres justificatifs d’identité en complément des informations liées à la personne morale.  

Si un Utilisateur inscrit via une personne morale ne respecte pas les CGU, Caption se réserve le droit de fermer son Compte ainsi que ceux des autres Utilisateurs inscrits via cette même personne morale.

2.8 Mise à jour des informations

Caption se réserve le droit de demander à tout moment des informations ou justificatifs à l’Utilisateur afin de s’assurer de la continuité d’éligibilité de l’Utilisateur aux services proposés par Caption.

Dans l’attente de ces informations le compte de l’Utilisateur pourra être bloqué.

Article 3 : Utilisation du compte Utilisateur

3.1 Pré-requis

Une fois que l’Utilisateur aura complété son inscription et que sa KYC sera validée par Caption, l’Utilisateur pourra accéder aux services de Caption.

À défaut de validation de l’inscription par Caption, le compte restera inactif.

3.2 Fonctionnement général

L’ouverture d’un Compte sur Caption permettra à l’Utilisateur investisseur d’accéder aux différentes pages Start-up dédiées. Elles comprennent notamment les tableaux d’affichage d’options et d’intérêts vendeurs.

Depuis les pages dédiées, l’Utilisateur pourra placer ses options ou intérêts qui viendront ensuite alimenter les tableaux d’affichage.

Caption n’intervient que par la mise à disposition de son interface pour récolte d’intérêts et ne saurait être tenue pour responsable du prix et du volume des transactions qui y sont passées par les Utilisateurs ainsi que de la stabilité des valeurs qui s’y échangent.

Caption n’intervient pas dans la fixation des prix et volume par les vendeurs ou les acheteurs dans le cas d’une négociation.

3.3 Start-up dont des titres sont non disponibles à la vente

Les sociétés listées qui ne disposent pas de titres à la vente correspondent à des sociétés qui ne disposent pas de flottant sur Caption ou dont il n’y a pas de titres mis en vente actuellement. Les investisseurs qualifiés peuvent uniquement placer des options qui ne garantissent aucunement une transaction.

Lorsqu’un stock d’actions est disponible à la vente, les investisseurs mieux disants sont alors notifiés en priorité de la possibilité de réaliser leur achat au prix et volume définis lors du placement de leur option. Sous réserve que leur option soit égale ou supérieure au prix de mise en vente.

La réalisation de l’opération aura lieu hors de la Plateforme, de gré à gré entre acheteur et vendeur.

3.4 Start-up dont des titres sont disponibles à la vente

Les sociétés listées sous Caption sous le tag “en vente” correspondent à des sociétés qui disposent d’un flottant sur Caption. Le tableau d’affichage inclura notamment les intérêts vendeurs.

Les investisseurs qualifiés peuvent au choix se positionner sur une vente au prix du vendeur s’il ne souhaite racheter l’intégralité de la vente. Ils peuvent cependant proposer un prix qu’il souhaite en se positionnant sur l’intégralité du volume de la vente. Le vendeur sera alors libre d’accepter ou de refuser le prix proposé ou encore notifier une ultime contre offre.

La réalisation de l’opération aura lieu hors de la Plateforme, de gré à gré entre acheteur et vendeur. Caption ne saurait être tenu responsable si l’opération ne pouvait aboutir.

3.5 Réalisation de l’opération

Caption présente uniquement des opportunités d’investissement, récolte des intérêts et affiche des tableaux d’intérêts acheteurs et vendeurs. Même en cas d’une ventre complète entre un vendeur et un/plusieurs investisseurs, avant de pouvoir procéder à toute réalisation d’opération, Caption devra dans le cadre de sa mission de Conseil en Investissement Financier (CIF)  réaliser une identification approfondie de l’investisseur, incluant notamment la validation de ses connaissances, son patrimoine, son profil de risque et valider avec lui ses objectifs d’investissement.

Si le profil de l’investisseur ou ses objectifs ne sont pas en adéquation avec l’opération, Caption se réserve le droit, dans l’intérêt de l’investisseur, de ne pas poursuivre l’opération. 

L’investisseur devra en outre signer une lettre de mission afin de procéder à la réalisation de l’opération.

Dans tous les cas Caption ne garantit aucunement aux acheteurs et vendeurs que leur opération pourra aboutir.

3.6 Droit de rétractation

Les options sont modifiables ou supprimables à tout moment par l’investisseur ou le vendeur, et restent non engageantes. Les achats au prix sont engageants de même que les négociations si celles-ci devaient être acceptées par le vendeur.

Cependant Caption se réserve le droit de fermer le compte d’un Utilisateur qui placerait de manière répétée et abusive des options sans vocation de les voir aboutir.

3.7 Dispositions spécifiques à la gestion d’une page Start-up

Un compte Utilisateur personnel sera transmis au mandataire social de la startup listée sur Caption. C’est à ce Compte Utilisateur personnel du mandataire social de l’entreprise concernée que sera délivrée l’autorisation d’administrer la page dédiée à la Start-Up sur Caption.

Caption pourra dans certains cas administrer et animer une page Start-Up sur la base d’informations publiques. Cette autorisation d’administration permet à l’Utilisateur d’accéder à une interface lui permettant d’alimenter la page Start-up dont il est le mandataire afin d’y faire figurer les informations essentielles qui éclaireront les Utilisateurs dans le but de récolter leurs intérêts.

Le mandataire pourra décider de déléguer la gestion de sa page à un tiers administrateur.

3.8 Bénéficier du programme de parrainage 

Pour bénéficier du système de parrainage, tout Utilisateur a la possibilité de partager son code Parrain dédié (ou lien d’invitation) à un Filleul non-inscrit à Caption.

Afin d’activer le parrainage, le Filleul, lors de son inscription, doit s’inscrire via le lien d’invitation ou indiquer le code fourni par le Parrain. Son inscription et KYC doivent également être validés par Caption selon les critères prédéfinis.

3.9 Récompenses du programme de parrainage 

Lorsque le Filleul réalise sa première opération d’achat via la Plateforme, il dispose d’une économie de 2% sur le montant de son investissement net de commissions et frais. Cette économie intervient en déduction de la commission hors taxe calculée sur cette première opération à payer à Caption. Cet avantage n’est valable que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de l’inscription (date de l’enregistrement de son adresse email dans la base de données Caption) du Filleul.

De son côté, le Parrain perçoit un crédit de commission égal à 2% de l’investissement net de commissions et frais de la première opération d’achat de son Filleul. Ce crédit de commission pourra être utilisé par le Parrain lors de sa prochaine opération d’achat via la Plateforme et se déduira de la commission hors taxe à payer à Caption. Ce crédit de commission est cumulable et peut être utilisé sur plusieurs opérations d’achat. Ce crédit n’est utilisable que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la première opération réalisée par le Filleul.

3.10 Confidentialité des informations

En s’inscrivant à Caption, les Utilisateurs investisseurs s’engagent à assurer la parfaite confidentialité des informations mises à disposition sur la Plateforme ou communiquées par Caption (notamment par communication mail) et s’interdisent de divulguer ces informations à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Caption.

Cette confidentialité porte notamment sur la liste des sociétés affichées sur Caption, leurs données financières (“Marketcap”, “Cours”, etc) ainsi que le contenu des onglets “Documents”, “Metrics” et “Ordres” de chaque fiche Startup.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du site Caption et de la plateforme

La marque Caption, le site et son contenu sont la propriété de Caption.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Les gestionnaires de page Start-Up qui animent une Page dédiée sont seuls responsables de l’exploitation de leur image sur ladite page.

Elles autorisent par ailleurs expressément la Plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire au succès des opérations.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

4.2 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Caption et Caption n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

4.3 Commentaires utilisateurs

Caption encourage fortement ses Utilisateur à lui faire des retours sur le service ou son usage. Il reconnaît cependant céder à Caption tout droits de propriété intellectuelle relatifs à son commentaire qui serait communiquée à Caption par quelque moyen que ce soit.

Article 5 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

  • soit par voie postale à : CAPTION, 7 place de l’Hôtel de ville 93 600 Aulnay-sous-Bois
  • soit par courrier électronique (e-mail) à : [email protected]
  • soit par tout moyen à la convenance de l’Utilisateur, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers Caption

Article 6 : Dispositions générales relatives aux CGU

6.1 Conséquences de nullité partielle des CGU

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice il sera réputé non écrit mais ne remettra pas en cause la validité des autres articles des présentes CGU.

6.2 Non-renonciation

Le fait que la Caption ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce tacitement à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par Caption aux droits qui découlent pour elle de ladite clause ou à son exécution ultérieure.

6.3 Conséquence d’un cas de force majeure

Les cas de force majeure habituellement retenus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français mettront en suspension l’exécution des présentes CGU.

6.4 Gestion des litiges et loi applicable

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse [email protected]

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

Les présentes Conditions d’utilisation et le site sont soumis au droit français.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions et tribunaux français.

Politique de confidentialité et gestion des cookies

Nous vous invitons à lire notre politique de confidentialité et de gestion des cookies dans laquelle vous obtiendrez des informations complètes et transparentes sur la façon dont vos données sont collectées par Caption, l’objectif pour lequel ces informations sont utilisées, les systèmes de capture ainsi que les outils que nous utilisons pour gérer cette information.