150-0 B ter : tout savoir sur l’apport-cession

Le dispositif 150-0 B ter, mentionné dans l’article 150 0B ter du Code général des impôts, est une mesure fiscale française conçue pour les opérations d’apport-cession. L’acronyme vous fait peur ? Pas de panique, nous allons vous en dire plus sur ce que signifie exactement cet intitulé (un peu) technique et en quoi il consiste pour les entrepreneurs et leurs sociétés.

Nous allons aborder dans cet article une perspective approfondie sur le dispositif d’apport-cession. Nous y abordons les critères de réinvestissement essentiels pour bénéficier du report d’imposition, ainsi que diverses options de réinvestissement admissibles, telles que la participation aux levées de fonds de startups ou encore l’investissement dans des fonds de capital-risque comme les FCPR ou FPCI.

Principe général

L’idée derrière ce dispositif est simple : favoriser l’investissement et le réinvestissement des capitaux dans l’économie productive. En reportant l’imposition sur les plus-values, le législateur incite les détenteurs de titres à réinvestir leur capital dans des activités économiques, plutôt que de le retirer immédiatement et de subir une imposition potentiellement lourde.

Concrètement, lorsque vous procédez à un apport-cession, vous apportez au préalable vos titres d’une société cible à une holding intermédiaire dont vous avez le contrôle. Ainsi, lors de la revente de la société cible, c’est bien votre holding qui vend ses titres. Au lieu d’être immédiatement taxé sur la plus-value réalisée lors de cette vente, le dispositif 150 OB TER permet de reporter cette imposition, à condition que certaines obligations, notamment en termes de réinvestissement, soient respectées.

Modalités de l’apport cession

À compter du 1er janvier 2019, il est devenu impératif de réinvestir au moins 60% du montant de la vente (contre 50% auparavant) pour tous les apports effectués. Cette nouvelle réglementation s’accompagne d’une extension des options de remploi, autorisant une variété plus large de véhicules de capital-investissement tels que les FCPR, FPCI, SCR, SLP, etc. Attention, pour être éligibles, ces derniers doivent être composés d’au moins 75% de parts de PME opérationnelles.

Il est important de noter que si les titres sont cédés plus de trois ans après leur apport à votre holding, le report d’imposition est accordé de manière automatique, éliminant ainsi la nécessité de réinvestir les fonds obtenus de la vente.

Implications fiscales de l’apport-cession

Lors de la cession des titres d’une entreprise, la fiscalité associée varie selon les cas. Tout d’abord, il existe deux régimes d’imposition applicables pour les plus-values réalisées sur vos titres acquis après le 1er janvier 2018 :

• Flat Tax : Ce régime impose un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux (PS), sans possibilité d’abattement, excepté pour un départ en retraite.
• Barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) : Sous cette option, il n’y a pas d’abattement pour la durée de détention hormis en cas de départ à la retraite. Le taux d’imposition varie de 0 % à 45 %, additionné aux prélèvements sociaux (PS).

A noter que, en complément de ces régimes, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) peut s’appliquer. Elle est de 3 à 4 %, dépendant de votre revenu fiscal de référence, commençant à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.
Et dans le cadre de l’apport-cession régi par l’article 150-0 B Ter, un report d’imposition est possible, que ce soit pour la Flat Tax ou pour le barème progressif de l’IR.

Vous vous demandez peut-être à quoi cela sert de différer le paiement de l’impôt aujourd’hui si cela doit être forcément réglé ultérieurement ?

La réponse réside principalement dans la performance de vos investissements sur le long terme, bien plus que dans les avantages fiscaux immédiats. En effet, si vous optez pour un apport-cession mais que vous ne parvenez pas à générer une plus-value significative avec le capital excédentaire résultant du report d’imposition, et si vous décidez finalement de tout retirer sous forme de bénéfices ou de réduction de capital, alors l’ensemble de l’opération n’aura eu que peu d’intérêt.

Pour que cette approche soit réellement avantageuse et que le dispositif d’apport-cession démontre donc son efficacité, il est crucial de réaliser des investissements financiers et immobiliers judicieux au sein de votre holding. C’est pourquoi il est essentiel de bénéficier de conseils avisés et d’une expertise approfondie dans ce domaine, auprès notamment de votre conseiller en gestion de patrimoine.

Critères pour le maintien du report d’imposition

Les options de réinvestissement pour le produit de votre cession doivent adhérer aux critères rigoureux énoncés dans le BOFIP. Ces critères définissent les conditions requises pour le dispositif 150-0 B ter du CGI, concernant le report d’imposition sur les plus-values issues de l’apport de titres à une société (holding) que vous contrôlez.

Il est important de noter que certains événements peuvent annuler le report d’imposition et entraîner l’imposition de la plus-value. Ces événements incluent la cession onéreuse des titres, leur rachat, l’annulation ou le remboursement par la holding ayant reçu les titres lors de l’apport, la vente des titres par la holding moins de trois ans après l’apport sans avoir réinvesti au moins 60 % du montant de la cession dans une activité ou entreprise éligible, ou le transfert de votre domicile fiscal hors de France.

En effet, dans le cas où la holding bénéficiaire de l’apport vend les titres dans un délai de trois ans après la date de l’apport, le report d’imposition prévu n’est plus applicable, et vous devrez alors vous acquitter de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la cession de valeur mobilière. Toutefois, cette obligation peut être évitée si vous vous engagez à réinvestir entre 50 % et 60 % des recettes de la vente dans une activité admissible, et ce, dans les deux ans suivant la cession de l’entreprise.

Pour demeurer éligibles et ne pas annuler le report, vos remplois doivent d’une manière générale s’inscrire dans une perspective de long terme, avec une durée de conservation minimale de 12 mois (et de 5 ans pour les réinvestissements en FCPR, FPCI, SCR et SLP éligibles), calculée à partir de la date d’enregistrement du réinvestissement dans les comptes de la holding ou de la souscription au fonds de capital-investissement.
Enfin, comme précisé au début de cet article, vos réinvestissements doivent impérativement viser l’économie productive. Au choix, vous avez donc quatre options :

Financer des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou financières.

Pour préserver le report d’imposition, la holding a la possibilité de réinvestir dans des activités variées telles que commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou financières. Ce réinvestissement peut prendre la forme d’acquisition de droits sociaux (parts sociales ou actions) dans des entreprises, sans viser nécessairement leur contrôle, s’alignant ainsi sur les pratiques de capital-investissement. Toutefois, une attention particulière est requise pour les investissements immobiliers, car l’investissement direct dans des sociétés détenant des biens immobiliers peut invalider le report. Des solutions alternatives, comme investir dans des SAS d’acquisition commerciale qui investissent ensuite en SCI, sont possibles et couramment utilisées. Certains secteurs spécifiques, comme la banque, la finance et l’assurance, sont éligibles au réinvestissement, mais l’apport en compte courant à des filiales est généralement exclu, sauf pour l’acquisition d’actifs nécessaires sans recourir au crédit.

Prendre le contrôle d’une société opérationnelle

Pour maintenir le report d’apport-cession, il est impératif d’acquérir le contrôle d’une société opérationnelle, soit par l’utilisation du produit de cession des titres, soit par échange de titres dans le cadre d’une fusion ou scission. Il est crucial de ne pas simplement renforcer un contrôle préexistant, car cela pourrait entraîner la perte du report. Le réinvestissement peut se faire dans plusieurs entreprises à condition que le contrôle de chacune d’elles soit acquis. Les sociétés non éligibles comprennent les holdings non-animateurs, les fonds d’investissement et les sociétés de droit étranger.

Souscrire en numéraire au capital d’une société opérationnelle

Le report d’imposition peut également être conservé lors d’une augmentation de capital, à condition que la ou les sociétés concernées soient assujetties à l’impôt sur les sociétés, basées en France ou dans un État membre de l’UE, et exercent une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière. Les sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou la détention exclusive de participations, ne sont pas éligibles. Le report est aussi préservé en cas d’absorption de la société émettrice des titres par celle bénéficiant de l’apport.

Souscrire des parts dans des fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI)

Depuis la réforme de 2019, qui a augmenté l’exigence de réinvestissement de 50 % à 60 %, les fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI…) sont éligibles pour le maintien du report d’imposition, à condition que ces fonds soient constitués d’au moins 75 % d’actions souscrites au capital initial ou lors d’augmentations de capital de sociétés opérationnelles, et que 50 % de ces 75 % soient des titres d’entreprises non cotées. Ce quota doit être atteint dans les 5 ans suivant la souscription par la holding. Pour les appels de fonds progressifs effectués après 2020, la holding doit libérer les fonds dans les 5 ans et conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription.