Période d’insaisissabilité

Période d’insaisissabilité

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Contenue dans le pacte d’actionnaires simplifié (aussi appelé mini-pacte) qui est annexé à votre contrat de BSPCE, et que vous signerez après l’exercice de ces derniers, elle correspond à une période additionnelle durant laquelle vous n’aurez pas le droit de vendre vos actions. Même dans le cas où vous auriez réalisé 100% de votre vesting (voir plus bas) sur vos BSPCE, certains mini-pactes vous imposeront de rester encore plusieurs années dans la société. Autant dire, une éternité !

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